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Créer une entreprise en Tunisie : droit, impôts, salaires, douane et logistique

L'économie est diversifiée autour de l'industrie manufacturière exportatrice (composants automobiles, câblage, aéronautique, textile), de l'agroalimentaire, du tourisme, des services et de l'extraction (phosphate, énergie). Les industries mécaniques et électriques sont fortement intégrées aux chaînes européennes. Le numérique et l'offshoring de services se développent, avec un cadre startup.

Générer mon business plan en Tunisie Droit civil national Confiance des données : moyenne · mise à jour septembre 2026

Tunisie en bref

Monnaie	dinar tunisien (DT)
Système juridique	Droit civil national
Registre du commerce	RNE (Registre national des entreprises)
Guichet unique	Guichet unique du RNE / API (Agence de promotion de l'industrie)
Délai de création	Non précisé par le guichet unique de l'APII ; les cabinets consultés annoncent 7 à 15 jours pour une création propre et une moyenne d'environ 20 jours (indicatif, non officiel).
Coût de création	Capital minimum de 1 000 TND pour une SARL (parts d'au moins 5 TND), de 2 à 50 associés selon les cabinets consultés ; frais officiels non précisés par l'APII.
TVA	Taux normal de 19 % ; taux réduits de 13 % et 7 %.
Impôt sur les sociétés	Taux général de 20 % (loi de finances 2025, contre 15 % auparavant) ; 10 % pour l'artisanat, l'agriculture, la pêche, certaines coopératives et les zones de développement régional ; 35 % pour établissements de paiement, opérateurs télécoms, services pétroliers, grandes surfaces et concessionnaires automobiles ; 40 % pour banques, établissements financiers et assurances ; minimum de 0,2 % du CA local (500 TND minimum).
Salaire minimum légal	528 DT par mois
Charges patronales	16,6 % du salaire brut (organisme : CNSS)
Population	12,3 millions (2025)
PIB par habitant	4 656,6 $ (2025)
Croissance du PIB	2,5 % (2025)
Inflation	5,2 % (2025)
Espaces économiques	COMESA, UMA, CEN-SAD, ZLECAf, ZLET

Les étapes pour créer son entreprise en Tunisie

réserver la dénomination en ligne sur le Registre national des entreprises (RNE)
déposer la déclaration de projet auprès de l'APII (attestation de dépôt, non applicable aux sociétés commerciales, facultative pour industrie et services)
passer l'examen de faisabilité en ligne et prendre rendez-vous pour la constitution juridique (guichet unique de l'APII)
signer les statuts et libérer le capital
immatriculer au RNE et obtenir le matricule fiscal
affiliation à la CNSS via le guichet unique

Formes juridiques courantes

Forme	Capital minimum
SARL — Société à responsabilité limitée	—
SA — Société anonyme	—
SUARL — Société unipersonnelle à responsabilité limitée	—
SNC — Société en nom collectif	—

Code des investissements

Loi 2016-71 du 30 septembre 2016 : liberté d'investir, 100 % de capital étranger sans autorisation dans la plupart des secteurs, libre transfert des bénéfices et du capital en devises dans le respect de la réglementation des changes ; primes cumulées plafonnées à un tiers de l'investissement (5 M TND max) ; comptes en devises ou en dinars convertibles pour les entreprises à participation étrangère.

Zones franches et zones économiques

Zones franches de Bizerte et Zarzis — Régime d'exportation avec exonérations douanières.
Zones de développement régional — Avantages renforcés pour l'implantation dans les régions intérieures.
Régime des entreprises totalement exportatrices — Ex-offshore ; l'IS n'est plus préférentiel depuis l'harmonisation fiscale (15 % en 2021, 20 % depuis la loi de finances 2025).

Foncier

Le foncier industriel est proposé via l'Agence foncière industrielle (AFI). L'acquisition par des étrangers est encadrée, surtout pour le foncier agricole.

Fiscalité en Tunisie

Régime réel
Régime forfaitaire pour petites entreprises

TVA : Taux normal de 19 % ; taux réduits de 13 % et 7 %.
Impôt sur les sociétés : Taux général de 20 % (loi de finances 2025, contre 15 % auparavant) ; 10 % pour l'artisanat, l'agriculture, la pêche, certaines coopératives et les zones de développement régional ; 35 % pour établissements de paiement, opérateurs télécoms, services pétroliers, grandes surfaces et concessionnaires automobiles ; 40 % pour banques, établissements financiers et assurances ;
Retenues (dividendes, intérêts) : Dividendes versés aux non-résidents : 10 % ; intérêts : 20 % (10 % pour les banques non résidentes) ; redevances : 15 % ; taux réduits possibles par convention sur présentation d'un certificat de résidence fiscale.
Autres taxes : Contribution sociale de solidarité de 1 à 4 % ; taxe des collectivités locales de 0,2 % du CA local ; taxe de formation professionnelle de 2 % de la masse salariale (1 % pour l'industrie) ; cotisations patronales de 17,07 % (16,57 % pour les industriels exportateurs) ; droits d'enregistrement jusqu'à 5 % sur les transferts immobiliers.
Incitations : Exonération d'IS de 4 ans pour les investissements industriels et de services finalisés avant fin 2025 selon Horizons Audit (les conditions 2026 sont à vérifier) ; primes cumulées plafonnées à un tiers du coût d'investissement et à 5 millions de dinars.
Conventions fiscales : Nombreuses conventions de non-double imposition (par exemple avec Maurice, le Liban, le Qatar selon PwC).

Emploi, salaires et charges sociales en Tunisie

Salaire minimum légal : 528 DT par mois. SMIG environ 528 TND/mois (régime 48 h, 2025).
Salaire indicatif d'un employé qualifié (secteur formel urbain) : environ 1 200 DT par mois (ordre de grandeur).
Charges patronales : 16,6 % du salaire brut (organisme : CNSS). CNSS : 16,57 % employeur, 9,18 % salarié.
Part salariale : 9,2 %.
Économie informelle (environ 45 % de l'emploi) : L'informel reste important mais le marché formel est structuré : un contrôle de l'inspection du travail ou de CNSS peut entraîner redressements et pénalités. Formalisez progressivement : stagiaires et apprentis, CDD déclarés, puis CDI sous régime simplifié.

Salaires et taux de cotisation : ordres de grandeur à confirmer auprès de l'organisme de sécurité sociale et de l'inspection du travail.

Commerce extérieur et douane en Tunisie

Guichet unique du commerce extérieur : Guichet unique du commerce extérieur (TTN) et TIA pour l'investissement.
Barrières et licences : Des licences d'importation et un contrôle de qualité s'appliquent. Certaines interdictions à l'importation existent.
Règles d'origine : Règles d'origine des accords (UE, Agadir, COMESA).
Blocs douaniers : COMESA, ZLECAf
Tarif : Tarif national (droits 0 à 36 %) ; accord d'association UE

Exporter

Immatriculation au RNE
Déclaration en douane
Certificat d'origine si accord préférentiel
Rapatriement des recettes en devises

Importer

Enregistrement d'importateur
Autorisation si produit soumis à contrôle
Déclaration en douane
Paiement des droits et taxes

Accords commerciaux

Accord d'association avec l'UE (ALE industriel; ALECA non conclu)
COMESA
ZLECAf
Accord d'Agadir
GAFTA

Logistique, ports et corridors en Tunisie

Radès — Principal port de conteneurs.
Sfax — Port du sud.
Enfidha — Projet de port en eau profonde.

Corridor Axe vers la Libye (Ras Jedir) — Corridor commercial vers la Libye.

Routes et rail : Réseau autoroutier limité au nord; rail existant et vétuste.
Délais et coûts : Les délais portuaires sont jugés lourds (à confirmer).
Chaîne du froid : Infrastructures de froid moyennes.
Indice de performance logistique (Banque mondiale, 1 à 5) : 2,6 (2018)

Financer son projet en Tunisie

Banque centrale : Banque centrale de Tunisie (dinar tunisien, non convertible).
Système bancaire : Système bancaire composé de banques publiques et privées, avec forte exposition à l'État; taux d'intérêt élevés pour les PME.
Microfinance : Secteur encadré par l'Autorité de contrôle de la microfinance.
Régime de change : Dinar non convertible ; les investisseurs résidents ou non-résidents peuvent transférer bénéfices, capital investi et plus-values en devises dans le respect de la réglementation des changes (loi 2016-71). Le contrôle des changes s'applique aux résidents.
Bourse : Bourse de Tunis (BVMT).
Mobile money : Flouci, D17 (La Poste), e-Dinar

Financement des PME

BFPME (Banque PME) — Banque de financement des PME.
SICAR (Capital-risque) — Sociétés d'investissement à capital risque.
Fonds de garantie (SOTUGAR) (Garantie) — Garantie des crédits.
Startup Act (Label) — Aides pour startups labellisées.

Secteurs porteurs et économie en Tunisie

Industries mécaniques, électriques et électroniques — Sous-traitance automobile et aéronautique pour l'Europe.
Textile-habillement — Secteur exportateur historique en transformation vers le haut de gamme.
Agroalimentaire — Huile d'olive, dattes, produits de la mer.
Tourisme — Source de devises.
TIC et services — Offshoring et startups.
Phosphate et chimie — Extraction et transformation.

Stratégie nationale : Plan national de développement et stratégie industrielle visant la montée en gamme et la substitution des importations.

Acteurs locaux : ministères, agences, guichets et chambres de commerce en Tunisie

Annuaire des institutions utiles aux entrepreneurs (liens vers les sites officiels).

Ministère de l'Économie et de la Planification (MEP) — Tunis. Tutelle de la planification et de l'investissement. mdici.gov.tn
Ministère du Commerce (MC) — Tunis. Commerce intérieur et extérieur. commerce.gov.tn
Ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle (MEFP) — Tunis. Emploi et formation. emploi.gov.tn
Agence de promotion de l'industrie et de l'innovation (APII) — Tunis. Guichet unique de constitution des sociétés industrielles et de services, déclaration de projet. tunisieindustrie.nat.tn
Instance tunisienne de l'investissement (TIA) — Tunis. Autorité chargée de l'investissement (loi 2016-71). tia.gov.tn
Registre national des entreprises (RNE) — Tunis. Immatriculation et réservation de dénomination en ligne. registre-entreprises.tn
Douane tunisienne (DGD) — Tunis. Administration des douanes. douane.gov.tn
Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) — Tunis. Sécurité sociale des salariés du privé. cnss.tn
Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS) — Tunis. Régime du secteur public. cnrps.nat.tn
Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA) — Tunis. Organisation patronale. utica.org.tn
Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (CONECT) — Tunis. Centrale patronale des PME. conect.org.tn
Chambre de commerce et d'industrie de Tunis (CCIT) — Tunis. Chambre de commerce. ccitunis.org.tn
Chambre de commerce et d'industrie de Sfax (CCIS) — Sfax. Chambre de commerce de Sfax. ccis.org.tn
Centre de promotion des exportations (CEPEX) — Tunis. Promotion des exportations (403 en accès automatisé). cepex.nat.tn
Ordre des experts comptables de Tunisie (OECT) — Tunis. Ordre professionnel de la comptabilité. oect.org.tn
Banque de financement des PME (BFPME) — Tunis. Banque de financement des PME. bfpme.com.tn
Banque tunisienne de solidarité (BTS) — Tunis. Financement des petits projets. bts.com.tn
Société tunisienne de garantie (SOTUGAR) — Tunis. Garantie de crédits. sotugar.com.tn
Caisse des dépôts et consignations (CDC) — Tunis. Investisseur institutionnel. cdc.tn
Banque centrale de Tunisie (BCT) — Tunis. Banque centrale. bct.gov.tn
Conseil du marché financier (CMF) — Tunis. Régulateur du marché financier. cmf.tn
Bourse de Tunis (BVMT) — Tunis. Bourse. bvmt.com.tn

Questions fréquentes

Quel est le délai pour créer une entreprise en Tunisie ?

Non précisé par le guichet unique de l'APII ; les cabinets consultés annoncent 7 à 15 jours pour une création propre et une moyenne d'environ 20 jours (indicatif, non officiel).

Combien coûte la création d'une entreprise en Tunisie ?

Capital minimum de 1 000 TND pour une SARL (parts d'au moins 5 TND), de 2 à 50 associés selon les cabinets consultés ; frais officiels non précisés par l'APII.

Quel est le taux de TVA en Tunisie ?

Le taux de TVA applicable en Tunisie est : Taux normal de 19 % ; taux réduits de 13 % et 7 %..

Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés en Tunisie ?

L'impôt sur les sociétés en Tunisie : Taux général de 20 % (loi de finances 2025, contre 15 % auparavant) ; 10 % pour l'artisanat, l'agriculture, la pêche, certaines coopératives et les zones de développement régional ; 35 % pour établissements de paiement, opérateurs télécoms, services pétroliers, grandes surfaces et concessionnaires automobiles ; 40 % pour banques, établissements financiers et assurances ;

Quel est le salaire minimum en Tunisie ?

Le salaire minimum légal est de 528 DT par mois. SMIG environ 528 TND/mois (régime 48 h, 2025).

Quelles sont les charges patronales en Tunisie ?

Les cotisations patronales représentent environ 16,6 % du salaire brut (organisme : CNSS). CNSS : 16,57 % employeur, 9,18 % salarié.

Le droit OHADA s'applique-t-il en Tunisie ?

Non. Tunisie n'est pas membre de l'OHADA : le droit des affaires relève du droit national (Droit civil national).

Quelle est la monnaie en Tunisie ?

dinar tunisien (DT).

Quels sont les principaux ports en Tunisie ?

Principaux ports : Radès, Sfax, Enfidha.

Sources

Chiffres macroéconomiques : Banque mondiale (World Development Indicators) et FMI (World Economic Outlook). Champs marqués « à confirmer » dans notre base non repris ici.

Aller plus loin

Créer mon business plan en Tunisie

Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA) · Union du Maghreb arabe (UMA) · Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD) · Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf / AfCFTA) · Zone de libre-échange tripartite COMESA-EAC-SADC