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OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) : membres, monnaie, douane et droit des affaires
Un même droit des sociétés, des sûretés, des procédures collectives et de l'arbitrage s'applique dans 17 États : on peut structurer un projet multi-pays avec un seul cadre juridique. L'Acte uniforme sur les sociétés (révisé 2014) permet une SARL sans capital minimum, la SAS et le statut de l'entreprenant pour les petits projets. Le RCCM et le SYSCOHADA révisé (comptabilité, en vigueur depuis 2018) sont communs.
espace juridique Confiance : haute · mise à jour septembre 2026
L'essentiel
| Type | espace juridique |
|---|---|
| Création | 1993 |
| Siège | Yaoundé (Cameroun) — Secrétariat permanent |
| Monnaie | Sans objet (espace juridique) ; 15 des 17 États en franc CFA (XOF/XAF) ou KMF, Guinée en GNF, RDC en CDF |
| Tarif extérieur | Sans objet : l'OHADA harmonise le droit des affaires, pas les douanes. |
| Libre circulation | Sans objet (droit uniforme). Les Actes uniformes s'appliquent directement dans les 17 États, sans transposition, et priment sur le droit interne contraire. |
| Critères de convergence | Sans objet. Traité signé à Port-Louis le 17/10/1993, révisé à Québec le 17/10/2008. |
Actualité
Les États membres et le Secrétariat permanent travaillent à moderniser le corpus (numérisation du RCCM et des formalités, projets sur le droit des contrats et la consommation, révisions périodiques des Actes uniformes). Les Actes en vigueur au 09/2026 restent les 10 Actes uniformes, dont le droit comptable révisé (2017), l'arbitrage et la médiation (2017).
Actes uniformes
- Droit commercial général
- Sociétés commerciales et GIE
- Sûretés
- Procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution
- Procédures collectives d'apurement du passif
- Arbitrage
- Médiation
- Droit comptable et information financière (SYSCOHADA révisé)
- Contrats de transport de marchandises par route
- Sociétés coopératives
Pays membres
- Bénin
- Burkina Faso
- Cameroun
- République centrafricaine
- Comores
- Congo (Brazzaville)
- Côte d'Ivoire
- Gabon
- Guinée
- Guinée-Bissau
- Guinée équatoriale
- Mali
- Niger
- République démocratique du Congo
- Sénégal
- Tchad
- Togo
Institutions
- Conseil des ministres — Adopte les Actes uniformes (ministres de la Justice et des Finances)
- Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) — Juridiction de cassation en droit OHADA (Abidjan) et centre d'arbitrage
- ERSUMA — École régionale supérieure de la magistrature (Porto-Novo, Bénin), formation et recherche
- Secrétariat permanent — Préparation des textes, suivi (Yaoundé)
- OHADA.com — Base documentaire des textes et de la jurisprudence
Observatoires et statistiques
- OHADA.com — textes et jurisprudence — Texte des Actes uniformes, traités et jurisprudence de la CCJA.
- Site officiel OHADA — Actes uniformes — Les 10 Actes uniformes en vigueur.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que OHADA ?
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) est une espace juridique créé en 1993 et regroupant 17 pays présents dans notre base : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Comores, Congo (Brazzaville), Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo.
Quels pays sont membres de OHADA ?
Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Comores, Congo (Brazzaville), Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo.
Quelle est la monnaie de OHADA ?
Sans objet (espace juridique) ; 15 des 17 États en franc CFA (XOF/XAF) ou KMF, Guinée en GNF, RDC en CDF
Quel est le tarif extérieur de OHADA ?
Sans objet : l'OHADA harmonise le droit des affaires, pas les douanes.