Créer une entreprise au Mali : droit, impôts, salaires, douane et logistique
L'économie malienne repose sur l'or (première exportation), le coton, l'élevage et un secteur de services informel important. Le pays mise sur la transformation locale (agro-industrie, coton-textile) et sur le développement de son secteur minier (or, lithium). Le numérique et les services financiers mobiles connaissent une forte adoption.
Générer mon business plan au Mali Droit OHADA Confiance des données : moyenne · mise à jour septembre 2026
Mali en bref
| Monnaie | franc CFA (BCEAO) (FCFA), parité fixe 1 € = 655.957 FCFA |
|---|---|
| Système juridique | OHADA |
| Registre du commerce | RCCM |
| Guichet unique | API-Mali (Agence pour la promotion des investissements) |
| Délai de création | 72 heures à compter du dépôt du dossier par le notaire au guichet unique de l'API-Mali (page officielle « Comment créer une société », démarches administratives du Mali). |
| TVA | 18 % (taux normal) ; taux réduit de 5 % pour certains produits listés au CGI (art. 229, texte consolidé en ligne DGI). |
| Impôt sur les sociétés | 30 % (taux normal) |
| Salaire minimum légal | 40 000 FCFA par mois |
| Charges patronales | 23 % du salaire brut (organisme : INPS) |
| Population | 25,2 millions (2025) |
| PIB par habitant | 1 193,3 $ (2025) |
| Croissance du PIB | 5,6 % (2025) |
| Inflation | 3,3 % (2025) |
| Espaces économiques | OHADA, UEMOA / UMOA, Zone franc, AES, CEN-SAD, ZLECAf |
Les étapes pour créer son entreprise au Mali
- Retirer/réserver la dénomination et déposer le dossier auprès du Guichet unique de l'API-Mali (Agence pour la promotion des investissements)
- Rédiger les statuts (notaire ou acte sous seing privé selon la forme) et fixer le capital
- Enregistrer les statuts et payer les droits d'enregistrement
- Immatriculer au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) au greffe du tribunal
- Obtenir l'identifiant fiscal auprès de l'administration fiscale
- Immatriculer l'entreprise à la caisse de sécurité sociale pour les salariés
- Déclarer l'ouverture à l'inspection du travail et ouvrir un compte bancaire
Formes juridiques courantes
| Forme | Capital minimum |
|---|---|
| SARL — Société à responsabilité limitée | aucun (OHADA 2014) |
| SA — Société anonyme | 10000000 |
| SAS — Société par actions simplifiée | — |
| Entreprenant — Statut de l'entreprenant (entrepreneur individuel simplifié OHADA) | aucun |
Zones franches et zones économiques
- Zone industrielle de Bamako (Sotuba) — Zone industrielle historique.
- Zone franche / zones économiques spéciales — Régimes prévus par la loi ; mise en œuvre à vérifier.
Foncier
Le foncier repose sur le titre foncier et des permis d'occuper ; la sécurisation des droits et les conflits fonciers restent des difficultés, particulièrement en zone rurale.
Fiscalité au Mali
- Impôt synthétique (petites entreprises) : taux de 3 % du chiffre d'affaires (CGI, art. 74)
- Régime du réel simplifié : CA annuel hors TVA de 50 M à 250 M FCFA pour les activités de vente ou de services (CGI, art. 76)
- Régime du réel normal : au-delà du seuil du réel simplifié
- Seuils issus du texte consolidé en ligne de la DGI (mise à jour 2017-2018) ; les modifications de loi de finances ultérieures n'ont pas été vérifiées
- TVA : 18 % (taux normal) ; taux réduit de 5 % pour certains produits listés au CGI (art. 229, texte consolidé en ligne DGI).
- Autres taxes : Taxe professionnelle, taxe foncière, taxe sur les salaires, cotisations INPS.
- Incitations : Régimes du code des investissements et du code minier ; avantages pour les investissements prioritaires (agro-industrie, énergie).
- Conventions fiscales : Conventions de non-double imposition avec un nombre limité de pays et convention communautaire UEMOA ; liste à confirmer auprès de l'administration fiscale.
Emploi, salaires et charges sociales au Mali
- Salaire minimum légal : 40 000 FCFA par mois. SMIG horaire fixé par décret, environ 40 000 FCFA/mois.
- Salaire indicatif d'un employé qualifié (secteur formel urbain) : environ 200 000 FCFA par mois (ordre de grandeur).
- Charges patronales : 23 % du salaire brut (organisme : INPS). INPS : retraite 5,4 % empl. / 3,6 % sal., prestations familiales 8 %, accidents du travail 1 à 4 % ; AMO salariale à part.
- Part salariale : 3,6 %.
- Économie informelle (environ 90 % de l'emploi) : Le marché du travail est massivement informel : l'embauche sans contrat ni déclaration est courante mais expose à un contrôle de l'inspection du travail et à un redressement INPS. Formalisez progressivement : stagiaires et apprentis conventionnés, CDD déclarés, puis CDI sous régime fiscal simplifié.
Salaires et taux de cotisation : ordres de grandeur à confirmer auprès de l'organisme de sécurité sociale et de l'inspection du travail.
Commerce extérieur et douane au Mali
- Barrières et licences : Licences pour certains produits ; contrôle de l'or ; procédures de transit contrôlées. Les tensions sécuritaires peuvent affecter les flux routiers.
- Règles d'origine : Règles d'origine UEMOA/CEDEAO pour les préférences intra-régionales (transformation substantielle, valeur ajoutée) ; règles d'origine ZLECAf en cours de mise en œuvre.
- Blocs douaniers : UEMOA, CEDEAO, ZLECAf
- Tarif : TEC CEDEAO 5 bandes 0/5/10/20/35 %
Exporter
- Immatriculation RCCM et identifiant fiscal
- Déclaration d'exportation (guichet unique/douane)
- Certificats requis (origine, phytosanitaire)
- Passage en douane et transport vers le port ou la frontière
Importer
- Immatriculation importateur
- Déclaration en douane
- Inspection éventuelle
- Paiement des droits (TEC, TVA, prélèvements)
- Enlèvement
Accords commerciaux
- UEMOA : union douanière (tarif extérieur commun) et monétaire, libre circulation intra-zone
- AES (Confédération Mali–Burkina Faso–Niger) : prélèvement communautaire de 0,5 % sur les importations de pays tiers depuis mars 2025 (États de l'UEMOA exemptés) ;
- ZLECAf : accord ratifié (instrument de ratification déposé le 1er février 2019) ; mise en œuvre progressive
- AGOA : le Mali est exclu depuis le 1er janvier 2022 (inéligible pour 2025 : droits humains, État de droit, droits des travailleurs) ; le programme a été reconduit jusqu'en décembre 2026 (P.L. 119-75) ;
Logistique, ports et corridors au Mali
- Ports de transit (Dakar, Abidjan, Conakry, Lomé) — Le pays étant enclavé, ses importations passent par les ports voisins.
- Corridor Dakar–Bamako — Corridor routier historique.
- Corridor Abidjan–Bamako — Corridor routier via la Côte d'Ivoire.
- Routes et rail : Le réseau routier est le mode principal ; la ligne ferroviaire Dakar–Bamako est en réhabilitation partielle (à vérifier).
- Chaîne du froid : Chaîne du froid limitée.
- Indice de performance logistique (Banque mondiale, 1 à 5) : 2,6 (2022)
Financer son projet au Mali
- Banque centrale : BCEAO (Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest), zone UEMOA.
- Système bancaire : Le système bancaire est régi par le cadre commun de la Commission bancaire de l'UEMOA (dispositif prudentiel harmonisé). Le secteur bancaire est composé de banques nationales et de filiales régionales ; les taux dépendent du risque et respectent le taux d'usure UEMOA.
- Microfinance : Microfinance encadrée par la loi-cadre UEMOA sur les systèmes financiers décentralisés (SFD), sous supervision BCEAO et ministère des finances.
- Régime de change : FCFA (XOF) à parité fixe avec l'euro (655,957 FCFA pour 1 EUR), garantie par le Trésor français ; convertibilité illimitée. Règlement des changes UEMOA : transferts vers l'extérieur libres pour opérations courantes via intermédiaires agréés avec justificatifs ;
- Bourse : BRVM (Abidjan, avec antennes nationales) : bourse régionale unique des huit États de l'UEMOA ; régulateur CREPMF/AMF-UMOA.
- Mobile money : Orange Money, Moov Money, Sama Money
Financement des PME
- APEJ — Agence pour la promotion de l'emploi des jeunes (appui aux jeunes entrepreneurs) — Établissement public (loi de 2003) : stages de formation professionnelle et appui au financement de projets de jeunes de 15 à 40 ans.
- BOAD (banque de développement) — Banque ouest-africaine de développement : financements de projets et lignes de refinancement bancaire.
- FAGACE (fonds de garantie régional) — Fonds africain de garantie et de coopération économique : garanties aux banques pour les PME.
- IFC / Proparco / AFD (bailleurs de développement) — Financements, garanties et lignes de crédit pour entreprises privées.
Secteurs porteurs et économie au Mali
- Mines (or, lithium) — Or majoritaire dans les exportations ; nouveaux projets de lithium.
- Coton et textile — Filière coton et transformation partielle.
- Agro-industrie — Transformation du riz, des fruits, de l'élevage.
- Énergie solaire — Développement de centrales solaires.
- Commerce et services — Commerce régional important.
Stratégie nationale : Cadre stratégique pour la relance économique et le développement durable (CREDD) et plan national de transformation : diversification et transformation locale.
Acteurs locaux : ministères, agences, guichets et chambres de commerce au Mali
Annuaire des institutions utiles aux entrepreneurs (liens vers les sites officiels).
- Agence pour la promotion des investissements au Mali (API-Mali) — Bamako. Guichet unique de création d'entreprise (formalités regroupées) et instruction de l'agrément au code des investissements. apimali.gov.ml
- Direction générale des impôts (DGI) — Bamako. Immatriculation fiscale, déclarations et paiement des impôts des entreprises. dgi.gouv.ml
- Direction générale des douanes (DGD) — Bamako. Dédouanement des marchandises, tarif douanier et cellule d'appui aux entreprises. douanes.gouv.ml
- Chambre de commerce et d'industrie du Mali (CCIM) — Bamako. Représente les entreprises, les met en relation et leur fournit des services d'appui et d'information. cci.ml
- Conseil national du patronat du Mali (CNPM) — Bamako. Fédère les groupements professionnels et conseils patronaux régionaux ; plaidoyer, formation et forums d'affaires (dont Mali-Maroc). cnpm.ml
- Agence pour la promotion de l'emploi des jeunes (APEJ) — Bamako. Finance et accompagne des projets de jeunes de 15 à 40 ans (stages de formation professionnelle, financement de projets, programmes PROMIIER et PILE). apej.ml
- Agence nationale pour l'emploi (ANPE) — Bamako. Met en relation demandeurs d'emploi et employeurs, avec dépôt d'offres en ligne. anpe-mali.org
- Fonds de garantie pour le secteur privé (FGSP) — Bamako. Fonds de garantie destiné à faciliter l'accès des entreprises privées au crédit bancaire. fgsp.ml
- Banque de développement du Mali (BDM-SA) — Bamako. Banque commerciale malienne offrant crédits d'investissement et de trésorerie aux entreprises. bdm-sa.com
- Institut national de la statistique (INSTAT) — Bamako. Produit les statistiques nationales : prix, comptes, démographie. instat-mali.org
- Autorité malienne de régulation des télécommunications, des TIC et des postes (AMRTP) — Bamako. Régule les télécoms et délivre les licences aux opérateurs et fournisseurs de services. amrtp.ml
- Agence des technologies de l'information et de la communication (AGETIC) — Bamako. Agence publique de développement du numérique et des services électroniques de l'administration. agetic.gouv.ml
- Secrétariat général du gouvernement (SGG) — Bamako. Publie les textes officiels (lois, décrets) utiles à la veille réglementaire des entreprises. sgg-mali.ml
Questions fréquentes
Quel est le délai pour créer une entreprise au Mali ?
72 heures à compter du dépôt du dossier par le notaire au guichet unique de l'API-Mali (page officielle « Comment créer une société », démarches administratives du Mali).
Quel est le taux de TVA au Mali ?
Le taux de TVA applicable au Mali est : 18 % (taux normal) ; taux réduit de 5 % pour certains produits listés au CGI (art. 229, texte consolidé en ligne DGI)..
Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés au Mali ?
L'impôt sur les sociétés au Mali : 30 % (taux normal).
Quel est le salaire minimum au Mali ?
Le salaire minimum légal est de 40 000 FCFA par mois. SMIG horaire fixé par décret, environ 40 000 FCFA/mois.
Quelles sont les charges patronales au Mali ?
Les cotisations patronales représentent environ 23 % du salaire brut (organisme : INPS). INPS : retraite 5,4 % empl. / 3,6 % sal., prestations familiales 8 %, accidents du travail 1 à 4 % ; AMO salariale à part.
Le droit OHADA s'applique-t-il au Mali ?
Oui. Mali est membre de l'OHADA : les Actes uniformes régissent les sociétés commerciales, le droit commercial général, les sûretés et les procédures collectives.
Quelle est la monnaie au Mali ?
franc CFA (BCEAO) (FCFA), à parité fixe : 1 euro = 655.957 FCFA.
Quels sont les principaux ports au Mali ?
Principaux ports : Ports de transit (Dakar, Abidjan, Conakry, Lomé).
Sources
- INSTAT Mali (2025)
- API-Mali (2025)
- DGI Mali (2025)
- Douanes du Mali (2025)
- BCEAO — site institutionnel (2025)
- Commission de l'UEMOA — textes communautaires (2025)
- OHADA — Actes uniformes (2025)
- BRVM — Bourse régionale (2025)
- Banque mondiale — données pays (2025)
- DGI Mali — Code général des impôts (texte consolidé en ligne) (2018)
- Démarches administratives du Mali — Comment créer une société (2026)
- Douanes du Mali — Code des investissements (loi 2012-016) (2026)
- DGI Mali — Les incitations fiscales (2026)
- Le Jecom — Adoption du projet de loi modifiant le Code des investissements (2019)
- CRS — African Growth and Opportunity Act (IF10149, mise à jour février 2026) (2026)
- Africa Income — AES-CEDEAO : la guerre des corridors recompose le commerce ouest-africain (2026)
- tralac — Status of AfCFTA ratification (2026)
- AllAfrica — Le Burkina Faso, le Mali et le Niger se retirent de la CEDEAO (2024)
Chiffres macroéconomiques : Banque mondiale (World Development Indicators) et FMI (World Economic Outlook). Champs marqués « à confirmer » dans notre base non repris ici.
Aller plus loin
Créer mon business plan au Mali
Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires · Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) / Union monétaire ouest-africaine (UMOA) · Zone franc et garantie du Trésor français · Confédération des États du Sahel (Alliance des États du Sahel) · Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD) · Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf / AfCFTA)