Créer une entreprise au Togo : droit, impôts, salaires, douane et logistique
L'économie togolaise est portée par les services logistiques (port de Lomé, transit vers le Sahel), le phosphate, le coton, la noix de cajou et les services financiers (Ecobank y a son siège). Le pays développe des zones industrielles et une stratégie de transformation locale des matières premières agricoles. Le numérique et l'identité digitale progressent.
Générer mon business plan au Togo Droit OHADA Confiance des données : moyenne · mise à jour septembre 2026
Togo en bref
| Monnaie | franc CFA (BCEAO) (FCFA), parité fixe 1 € = 655.957 FCFA |
|---|---|
| Système juridique | OHADA |
| Registre du commerce | RCCM |
| Guichet unique | Centre de formalités des entreprises (CFE) / API-ZF |
| Délai de création | 1 jours |
| TVA | 18 % (taux normal). Depuis le 1er janvier 2025 (loi 2024-007 du 30 décembre 2024, circulaire OTR n°001/2025), seuil d'assujettissement relevé de 60 à 100 millions FCFA de chiffre d'affaires ; les assujettis 2024 sous le nouveau seuil restent redevables jusqu'au 31 décembre 2027 ; certaines professions (libérales, transitaires en douane, agents maritimes) restent assujetties. |
| Impôt sur les sociétés | 27 % du bénéfice (taux ramené de 28 % à 27 % ; articles 1151 et 1157 du CGI ; Togo First 2021) ; taux en vigueur en 2026 non reconfirmé sur le texte officiel. |
| Salaire minimum légal | 52 500 FCFA par mois |
| Charges patronales | 17,5 % du salaire brut (organisme : CNSS) |
| Population | 8,6 millions (2025) |
| PIB par habitant | 1 383,9 $ (2025) |
| Croissance du PIB | 6,3 % (2025) |
| Inflation | 0,4 % (2025) |
| Espaces économiques | OHADA, UEMOA / UMOA, Zone franc, CEDEAO, CEN-SAD, ZLECAf |
Les étapes pour créer son entreprise au Togo
- Retirer/réserver la dénomination et déposer le dossier auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) du Togo
- Rédiger les statuts (notaire ou acte sous seing privé selon la forme) et fixer le capital
- Enregistrer les statuts et payer les droits d'enregistrement
- Immatriculer au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) au greffe du tribunal
- Obtenir l'identifiant fiscal auprès de l'administration fiscale
- Immatriculer l'entreprise à la caisse de sécurité sociale pour les salariés
- Déclarer l'ouverture à l'inspection du travail et ouvrir un compte bancaire
Formes juridiques courantes
| Forme | Capital minimum |
|---|---|
| SARL — Société à responsabilité limitée | aucun (OHADA 2014) |
| SA — Société anonyme | 10000000 |
| SAS — Société par actions simplifiée | — |
| Entreprenant — Statut de l'entreprenant (entrepreneur individuel simplifié OHADA) | aucun |
Zones franches et zones économiques
- Plateforme industrielle d'Adétikopé (PIA) — Zone industrielle et agro-industrielle moderne.
- Zone franche SAZOF — Régime de zone franche d'exportation.
- Zone industrielle de Lomé — Zone industrielle historique.
Foncier
Le foncier repose sur le titre foncier, le certificat foncier et des baux ; la complexité des titres et la coexistence de droits coutumiers sont des difficultés. Une réforme foncière est en cours.
Fiscalité au Togo
- Régime réel
- Régime simplifié
- Impôt synthétique pour les petites entreprises (seuils au CGI)
- TVA : 18 % (taux normal). Depuis le 1er janvier 2025 (loi 2024-007 du 30 décembre 2024, circulaire OTR n°001/2025), seuil d'assujettissement relevé de 60 à 100 millions FCFA de chiffre d'affaires ; les assujettis 2024 sous le nouveau seuil restent redevables jusqu'au 31 décembre 2027 ; certaines professions (libérales, transitaires en douane, agents maritimes) restent assujetties.
- Impôt sur les sociétés : 27 % du bénéfice (taux ramené de 28 % à 27 % ; articles 1151 et 1157 du CGI ; Togo First 2021) ; taux en vigueur en 2026 non reconfirmé sur le texte officiel.
- Retenues (dividendes, intérêts) : Retenues sur dividendes et intérêts soumises aux directives UEMOA et au code général des impôts national ; taux exacts à vérifier au CGI en vigueur.
- Autres taxes : Taxe professionnelle unique, taxe foncière, taxe sur les salaires, cotisations CNSS.
- Incitations : Régimes du code des investissements, de la zone franche et de la PIA : exonérations fiscales et douanières selon conditions.
- Conventions fiscales : Conventions de non-double imposition avec un nombre limité de pays et convention communautaire UEMOA ; liste à confirmer auprès de l'administration fiscale.
Emploi, salaires et charges sociales au Togo
- Salaire minimum légal : 52 500 FCFA par mois. SMIG relevé par décret en 2023 (environ 52 500 FCFA).
- Salaire indicatif d'un employé qualifié (secteur formel urbain) : environ 170 000 FCFA par mois (ordre de grandeur).
- Charges patronales : 17,5 % du salaire brut (organisme : CNSS). CNSS : environ 17,5 % employeur (retraite 12,5 %, familiales 3 %, AT), 4 % salarié.
- Part salariale : 4 %.
- Économie informelle (environ 90 % de l'emploi) : Le marché du travail est massivement informel : l'embauche sans contrat ni déclaration est courante mais expose à un contrôle de l'inspection du travail et à un redressement CNSS. Formalisez progressivement : stagiaires et apprentis conventionnés, CDD déclarés, puis CDI sous régime fiscal simplifié.
Salaires et taux de cotisation : ordres de grandeur à confirmer auprès de l'organisme de sécurité sociale et de l'inspection du travail.
Commerce extérieur et douane au Togo
- Guichet unique du commerce extérieur : Guichet unique du commerce extérieur (GUCE Togo) : formalités et dédouanement électroniques.
- Barrières et licences : Licences pour certains produits ; contrôles sanitaires et phytosanitaires à l'export.
- Règles d'origine : Règles d'origine UEMOA/CEDEAO pour les préférences intra-régionales (transformation substantielle, valeur ajoutée) ; règles d'origine ZLECAf en cours de mise en œuvre.
- Blocs douaniers : UEMOA, CEDEAO, ZLECAf
- Tarif : TEC CEDEAO 5 bandes 0/5/10/20/35 %
Exporter
- Immatriculation RCCM et identifiant fiscal
- Déclaration d'exportation (guichet unique/douane)
- Certificats requis (origine, phytosanitaire)
- Passage en douane et transport vers le port ou la frontière
Importer
- Immatriculation importateur
- Déclaration en douane
- Inspection éventuelle
- Paiement des droits (TEC, TVA, prélèvements)
- Enlèvement
Accords commerciaux
- UEMOA : union douanière (tarif extérieur commun) et monétaire, libre circulation intra-zone
- CEDEAO : schéma de libéralisation des échanges (SLE) et TEC CEDEAO (5 bandes dont 35 %)
- ZLECAf : accord ratifié, mise en œuvre progressive
- AGOA : loi signée le 3 février 2026 prolongeant le programme jusqu'au 31 décembre 2026 avec effet rétroactif ; le Togo figure parmi les pays éligibles (CRS, Ecofin) ; avenir après 2026 incertain
Logistique, ports et corridors au Togo
- Port autonome de Lomé — Port en eau profonde, hub de conteneurs et de transbordement pour le Sahel.
- Corridor Lomé–Ouagadougou — Corridor routier vers le Burkina Faso.
- Corridor Lomé–Niamey — Corridor vers le Niger.
- Corridor Corridor Abidjan–Lagos — Axe côtier reliant Lomé au Ghana et au Bénin.
- Routes et rail : Réseau routier principal en modernisation ; le réseau ferroviaire est limité.
- Délais et coûts : Le port de Lomé est reconnu pour sa productivité relative ; les délais dépendent des corridors et des contrôles routiers (données LPI à consulter).
- Chaîne du froid : Infrastructures de froid présentes à Lomé pour certains produits.
- Indice de performance logistique (Banque mondiale, 1 à 5) : 2,5 (2022)
Financer son projet au Togo
- Banque centrale : BCEAO (Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest), zone UEMOA.
- Système bancaire : Le système bancaire est régi par le cadre commun de la Commission bancaire de l'UEMOA (dispositif prudentiel harmonisé). Le secteur bancaire togolais est relativement dynamique, avec des banques régionales et locales ; les taux dépendent du risque et respectent le taux d'usure UEMOA.
- Microfinance : Microfinance encadrée par la loi-cadre UEMOA sur les systèmes financiers décentralisés (SFD), sous supervision BCEAO et ministère des finances.
- Régime de change : FCFA (XOF) à parité fixe avec l'euro (655,957 FCFA pour 1 EUR), garantie par le Trésor français ; convertibilité illimitée. Règlement des changes UEMOA : transferts vers l'extérieur libres pour opérations courantes via intermédiaires agréés avec justificatifs ;
- Bourse : BRVM (Abidjan, avec antennes nationales) : bourse régionale unique des huit États de l'UEMOA ; régulateur CREPMF/AMF-UMOA.
- Mobile money : T-Money, Flooz (Moov), Orange Money
Financement des PME
- FAIEJ (fonds national) — Fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes.
- FNFI (fonds national) — Fonds national de la finance inclusive.
- ANADEB (agence d'appui) — Agence nationale d'appui au développement à la base.
- BOAD (banque de développement) — Banque ouest-africaine de développement, siège à Lomé.
- BIDC (banque de développement) — Banque d'investissement et de développement de la CEDEAO, siège à Lomé.
Secteurs porteurs et économie au Togo
- Logistique et transit — Port de Lomé, hub de conteneurs pour le Sahel.
- Phosphates — Extraction et exportation de phosphates.
- Agro-industrie — Transformation du soja, du cajou, du coton via la PIA.
- Services financiers — Banque et fintech (Lomé, siège d'Ecobank).
- Numérique — Services numériques et paiements mobiles.
Stratégie nationale : Plan national de développement (PND) et feuille de route « Togo 2025 » : industrialisation, logistique et numérique.
Acteurs locaux : ministères, agences, guichets et chambres de commerce au Togo
Annuaire des institutions utiles aux entrepreneurs (liens vers les sites officiels).
- Centre de Formalités des Entreprises (CFE) — Lomé. Guichet unique en ligne pour l'immatriculation des entreprises et l'obtention de la carte CFE. cfetogo.tg
- Portail des services publics du Togo (service-public.gouv.tg) — Lomé. Catalogue officiel des démarches (création, dissolution) avec délais, coûts et pièces. service-public.gouv.tg
- Togo Invest (Togo Invest) — Lomé. Promotion des investissements : présentation des secteurs (infrastructures, mines, énergie, agriculture, TIC, tourisme). togoinvest.tg
- Agence de promotion des investissements et de la zone franche (API-ZF) — Lomé. Guichet unique des procédures pour les entreprises éligibles au code des investissements (loi 2019-005). apizf.tg
- Ministère de l'Industrie et de la Promotion des Investissements — Lomé. Tutelle de l'investissement ; publie la loi sur le statut de zone franche et le suivi des projets. investissement.gouv.tg
- Office togolais des recettes (OTR) — Lomé. Administration unifiée des impôts et des douanes. otr.tg
- Ministère des Finances et du Budget — Lomé. Finances publiques, code général des impôts, réformes. finances.gouv.tg
- Ministère délégué chargé du Commerce et du Contrôle de Qualité — Lomé. Réglementation du commerce et de la qualité. commerce.gouv.tg
- Institut national de la statistique et des études économiques et démographiques (INSEED) — Lomé. Statistiques nationales, comptes et enquêtes. inseed.tg
- Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) — Lomé. Sécurité sociale des salariés du secteur privé. cnss.tg
- Chambre de commerce et d'industrie du Togo (Togocham) (CCIT) — Lomé. Représentation et appui aux entreprises. ccit.tg
- Ordre national des experts-comptables et comptables agréés du Togo (ONECCA-Togo) — Lomé. Organise et supervise la profession comptable ; membre de l'IFAC. oneccatogo.tg
- Fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ) — Lomé. Finance et accompagne les initiatives économiques de jeunes. faiej.tg
- Fonds national de la finance inclusive (FNFI) — Lomé. Fonds public soutenant la finance inclusive et la microfinance. fnfi.tg
- Agence nationale d'appui au développement à la base (ANADEB) — Lomé. Appui aux initiatives de base et microprojets. anadeb.tg
- WoeLab (WoeLab) — Lomé. Premier laboratoire d'incubation et de fabrication technologique du Togo, fondé en 2012. woelab.com
- Port autonome de Lomé (PAL) — Lomé. Port en eau profonde, hub de transbordement et de transit vers le Sahel. togo-port.net
- Zone franche industrielle (SAZOF / API-ZF) (SAZOF) — Lomé. Régime de zone franche d'exportation géré par l'API-ZF. apizf.tg
- Banque ouest-africaine de développement (BOAD) — Lomé. Banque de développement de l'UEMOA, siège à Lomé. boad.org/fr
- Banque d'investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC) — Lomé. Banque de développement de la CEDEAO, siège à Lomé. bidc-ebid.org/en
- Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) — Dakar. Banque centrale de l'UEMOA. bceao.int
- Portail gouvernemental de la République togolaise — Lomé. Actualités et textes officiels. togo.gouv.tg
Questions fréquentes
Quel est le délai pour créer une entreprise au Togo ?
1 jours
Quel est le taux de TVA au Togo ?
Le taux de TVA applicable au Togo est : 18 % (taux normal). Depuis le 1er janvier 2025 (loi 2024-007 du 30 décembre 2024, circulaire OTR n°001/2025), seuil d'assujettissement relevé de 60 à 100 millions FCFA de chiffre d'affaires ; les assujettis 2024 sous le nouveau seuil restent redevables jusqu'au 31 décembre 2027 ; certaines professions (libérales, transitaires en douane, agents maritimes) restent assujetties..
Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés au Togo ?
L'impôt sur les sociétés au Togo : 27 % du bénéfice (taux ramené de 28 % à 27 % ; articles 1151 et 1157 du CGI ; Togo First 2021) ; taux en vigueur en 2026 non reconfirmé sur le texte officiel..
Quel est le salaire minimum au Togo ?
Le salaire minimum légal est de 52 500 FCFA par mois. SMIG relevé par décret en 2023 (environ 52 500 FCFA).
Quelles sont les charges patronales au Togo ?
Les cotisations patronales représentent environ 17,5 % du salaire brut (organisme : CNSS). CNSS : environ 17,5 % employeur (retraite 12,5 %, familiales 3 %, AT), 4 % salarié.
Le droit OHADA s'applique-t-il au Togo ?
Oui. Togo est membre de l'OHADA : les Actes uniformes régissent les sociétés commerciales, le droit commercial général, les sûretés et les procédures collectives.
Quelle est la monnaie au Togo ?
franc CFA (BCEAO) (FCFA), à parité fixe : 1 euro = 655.957 FCFA.
Quels sont les principaux ports au Togo ?
Principaux ports : Port autonome de Lomé.
Sources
- INSEED Togo (2025)
- OTR Togo (2025)
- Togo Invest (2025)
- CNSS Togo (2025)
- BCEAO — site institutionnel (2025)
- Commission de l'UEMOA — textes communautaires (2025)
- OHADA — Actes uniformes (2025)
- BRVM — Bourse régionale (2025)
- Banque mondiale — données pays (2025)
- Service public du Togo - créer une entreprise individuelle (2026)
- Togo Invest (2026)
- OTR - circulaire n°001/2025 sur le seuil de TVA (2025)
- Togo First - paiement de l'impôt sur les sociétés (2021)
- PNUE LEAP - Loi 2019-005 portant code des investissements du Togo (2019)
- CRS - African Growth and Opportunity Act (mise à jour février 2026) (2026)
Chiffres macroéconomiques : Banque mondiale (World Development Indicators) et FMI (World Economic Outlook). Champs marqués « à confirmer » dans notre base non repris ici.
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