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Créer une entreprise au Congo-Brazzaville : droit, impôts, salaires, douane et logistique

L'économie repose sur les hydrocarbures (pétrole offshore, projets gaziers dont GNL) et sur une base non pétrolière encore restreinte : bois, agro-industrie (sucre, huile de palme, manioc), ciment, services logistiques et commerce. Le pays cherche à diversifier via les zones économiques spéciales, l'agro-industrie, les mines (fer, potasse) et l'économie numérique.

Générer mon business plan au Congo-Brazzaville Droit OHADA Confiance des données : moyenne · mise à jour septembre 2026

Congo (Brazzaville) en bref

Monnaie	franc CFA (BEAC) (FCFA), parité fixe 1 € = 655.957 FCFA
Système juridique	OHADA
Registre du commerce	RCCM
Guichet unique	Guichet unique de création d'entreprises (GUCE) / Agence pour la promotion des investissements
Délai de création	Jusqu'à 14 jours après dépôt de la déclaration unique de création et paiement de la taxe unique au guichet ACPCE, qui délivre RCCM, NIU et autorisation d'activité commerciale (documentation ACPCE et guides).
TVA	18 % ; certains produits de base exonérés ou à taux réduit.
Impôt sur les sociétés	30 % en règle générale ; 28 % pour les mines et l'immobilier ; 25 % pour la microfinance et les écoles privées ; exonération pour agriculture, agro-pastoral, aviculture, pêche ; régime forfaitaire à 33 % sur bénéfice présumé (22 % de la rémunération) pour les prestataires de services pétroliers. Note : la fiche pays.js indique 28 %, à réconcilier avec PwC (30 % standard).
Salaire minimum légal	90 000 FCFA par mois
Charges patronales	16,5 % du salaire brut (organisme : CNSS)
Population	6,5 millions (2025)
PIB par habitant	2 514,7 $ (2025)
Croissance du PIB	3,1 % (2025)
Inflation	2,4 % (2025)
Espaces économiques	OHADA, CEMAC, Zone franc, CEEAC, ZLECAf

Les étapes pour créer son entreprise au Congo-Brazzaville

dépôt de la déclaration unique de création et paiement de la taxe unique de création au guichet ACPCE
traitement du dossier par l'ACPCE (RCCM, NIF, autorisation commerciale)
délivrance du RCCM et du numéro d'identification fiscale
affiliation à la CNSS
autorisations sectorielles selon l'activité
ouverture d'un compte bancaire
déclarations fiscales de démarrage

Formes juridiques courantes

Forme	Capital minimum
SARL — Société à responsabilité limitée	aucun (OHADA 2014)
SA — Société anonyme	10000000
SAS — Société par actions simplifiée	—
Entreprenant — Statut de l'entreprenant (entrepreneur individuel simplifié OHADA)	aucun

Code des investissements

Charte des investissements : loi n°6-2003 du 18 janvier 2003 et décret d'application n°2004-30 du 18 février 2004, complétée par le Code général des impôts et des textes sectoriels ; exonération d'IS pour l'agriculture, l'agro-pastoral, l'aviculture et la pêche (PwC) ; régime spécial des zones économiques spéciales.

Zones franches et zones économiques

ZES de Pointe-Noire — 3 150 ha ; produits pétroliers raffinés, métaux, chimie, agroalimentaire, bois, plastiques et verre (API-Congo).
ZES d'Oyo-Ollombo — Cultures vivrières et de rente, élevage, transformation agricole (API-Congo).
ZES d'Ouesso — Transformation du bois, ameublement, agro-industries café/cacao, palmier (API-Congo).

Foncier

Le foncier est régi par la propriété privée de l'État et des particuliers avec des conflits liés à l'état civil des terrains ; l'obtention du titre est longue. Les ZES offrent des terrains aménagés (à confirmer).

Fiscalité au Congo-Brazzaville

Régime du réel
Régime d'option pour les entreprises dont le CA ne dépasse pas 100 millions FCFA : 5 % du CA ou 8 % de la marge (selon PwC)
Impôt minimum de 1 % du CA (2 % en cas de pertes successives)

TVA : 18 % ; certains produits de base exonérés ou à taux réduit.
Impôt sur les sociétés : 30 % en règle générale ; 28 % pour les mines et l'immobilier ; 25 % pour la microfinance et les écoles privées ; exonération pour agriculture, agro-pastoral, aviculture, pêche ; régime forfaitaire à 33 % sur bénéfice présumé (22 % de la rémunération) pour les prestataires de services pétroliers. Note : la fiche pays.js indique 28 %, à réconcilier avec PwC (30 % standard).
Retenues (dividendes, intérêts) : Dividendes : 15 % (droit commun, y compris pour les résidents) sauf convention ; taux de 5 % si le bénéficiaire est une société détenant directement au moins 25 % du capital, 10 % sinon (cas conventionnels selon PwC) ; intérêts 10 % ; redevances 5 %.
Autres taxes : Patente, contribution foncière, taxes sur salaires, cotisations CNSS, droits d'enregistrement.
Incitations : Exonérations pour les secteurs agricoles et régime spécifique pour les ZES ; agréments pour investissements et régimes douaniers suspensifs (à confirmer).
Conventions fiscales : Conventions avec la France, l'Italie, la Chine, Maurice et dispositions communautaires CEMAC (sources PwC).

Emploi, salaires et charges sociales au Congo-Brazzaville

Salaire minimum légal : 90 000 FCFA par mois. SMIG de 90 000 FCFA fixé en 2022.
Salaire indicatif d'un employé qualifié (secteur formel urbain) : environ 285 000 FCFA par mois (ordre de grandeur).
Charges patronales : 16,5 % du salaire brut (organisme : CNSS). CNSS : environ 16,5 % employeur, 4 % salarié.
Part salariale : 4 %.
Économie informelle (environ 85 % de l'emploi) : Le marché du travail est massivement informel : l'embauche sans contrat ni déclaration est courante mais expose à un contrôle de l'inspection du travail et à un redressement CNSS. Formalisez progressivement : stagiaires et apprentis conventionnés, CDD déclarés, puis CDI sous régime fiscal simplifié.

Salaires et taux de cotisation : ordres de grandeur à confirmer auprès de l'organisme de sécurité sociale et de l'inspection du travail.

Commerce extérieur et douane au Congo-Brazzaville

Guichet unique du commerce extérieur : Guichet unique du commerce extérieur (GUCE Congo/GUOT) et douane ; dématérialisation partielle (à confirmer).
Barrières et licences : Contrôles et autorisations pour certains produits, lourdeurs douanières, coûts logistiques élevés, restrictions sur le bois brut.
Règles d'origine : Règles d'origine CEMAC ; règles ZLECAf en cours d'appropriation.
Blocs douaniers : CEMAC, CEEAC, ZLECAf
Tarif : TEC CEMAC (bandes 5/10/20/30 %, 0 % pour biens essentiels)

Exporter

Inscription et carte d'exportateur
Déclaration en douane
Contrôle sanitaire/qualité
Rapatriement des recettes (règlement CEMAC)
Embarquement à Pointe-Noire

Importer

Domiciliation bancaire et dossier d'importation
Déclaration en douane et paiement des droits
Contrôle éventuel
Enlèvement

Accords commerciaux

CEMAC : union douanière et monétaire (6 États), libre circulation des marchandises d'origine CEMAC, tarif extérieur commun.
CEEAC : tarif extérieur commun CEEAC-CEMAC entré en application (application au Cameroun depuis le 1er janvier 2026 selon la presse spécialisée) ; mise en œuvre à vérifier pays par pays.
ZLECAf : accord signé et instruments de ratification déposés par les États de la CEEAC (statut de ratification ; offres tarifaires et règles d'origine en cours d'application).
AGOA : le Congo figure parmi les pays désignés bénéficiaires pour 2026 (Federal Register, 30 juin 2026).

Logistique, ports et corridors au Congo-Brazzaville

Port autonome de Pointe-Noire — Seul port en eau profonde du pays, débouché de Brazzaville et de la RDC.
Port fluvial de Brazzaville — Fret sur le fleuve Congo vers Bangui et Kinshasa.

Corridor Corridor Pointe-Noire–Brazzaville–Kinshasa — Route nationale 1 et chemin de fer CFCO ; projet de pont route-rail Brazzaville–Kinshasa (accord fiscal et douanier validé en février 2026).
Corridor Corridor fluvial Brazzaville–Bangui — Fleuve Congo/Oubangui, débouché de la RCA.

Routes et rail : La RN1 relie Pointe-Noire à Brazzaville, l'état est variable ; le chemin de fer CFCO relie Pointe-Noire à Brazzaville.
Délais et coûts : Coûts logistiques élevés et retards fréquents ; chiffres à confirmer.
Chaîne du froid : Peu développée.
Indice de performance logistique (Banque mondiale, 1 à 5) : 2,6 (2022)

Financer son projet au Congo-Brazzaville

Banque centrale : BEAC, zone CEMAC ; supervision par la COBAC.
Système bancaire : Une dizaine de banques (LCB, BGFI, Ecobank, Société Générale Congo, etc.), secteur concentré et crédit à l'économie limité ; taux débiteurs à vérifier.
Microfinance : Institutions agréées (Mucodec, etc.) et inclusion financière en progression.
Régime de change : Régime de change CEMAC : franc CFA (XAF) arrimé à l'euro (655,957 XAF = 1 EUR), garanti par la France ; règlement CEMAC n°02/18 (en vigueur depuis le 1er mars 2019) qui impose le rapatriement des recettes d'exportation en devises et soumet certains transferts vers l'extérieur à des contrôles/autorisations de la BEAC ;
Bourse : BVMAC (Douala) régionale ; pas de bourse nationale.
Mobile money : MTN Mobile Money, Airtel Money

Financement des PME

BDEAC (siège à Brazzaville) (Banque de développement régionale) — Financement industriel et PME en CEMAC.
ACPCE et dispositifs d'appui aux PME (Accompagnement) — Création d'entreprise et appui (à confirmer).
AFD/Proparco, IFC, BAD, Afreximbank (Bailleurs) — Financements ciblés via banques locales.

Secteurs porteurs et économie au Congo-Brazzaville

Hydrocarbures et gaz — Pétrole offshore et GNL ; contribue à l'essentiel des recettes de l'État.
Agro-industrie — Sucre, huile de palme, manioc, élevage avicole ; secteurs exonérés d'IS.
Bois et transformation — Forêts du Nord, exportations de sciages et contreplaqués.
Logistique et services portuaires — Port de Pointe-Noire, corridor vers la RDC et la CEMAC.
ZES et industrie légère — Ciment, matériaux, agroalimentaire dans les zones économiques spéciales.
Numérique et télécoms — Mobile money, fibre, services financiers.

Stratégie nationale : Plan national de développement (PND) et politique de diversification économique ; met l'accent sur les zones économiques spéciales et les chaînes de valeur agro-industrielles (à confirmer pour le cycle actuel).

Acteurs locaux : ministères, agences, guichets et chambres de commerce au Congo-Brazzaville

Annuaire des institutions utiles aux entrepreneurs (liens vers les sites officiels).

Ministère du Commerce, des Approvisionnements et de la Consommation, chargé de la ZLECAf (MCAC) — Brazzaville. Réglementation du commerce et pilotage de la mise en œuvre de la ZLECAf. commerce.gouv.cg
Ministère des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Artisanat (MPMEA) — Brazzaville. Tutelle de l'ACPCE et des dispositifs d'appui aux PME. entreprises.gouv.cg
Ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille public (MFBPP) — Brazzaville. Budget, dette, fiscalité et politique financière. finances.gouv.cg
Agence congolaise pour la création des entreprises (ACPCE) — Brazzaville et Pointe-Noire. Guichet unique : une déclaration, un paiement, RCCM/NIU/autorisation commerciale. acpce.cg
Agence pour la promotion des investissements (API-Congo) — Brazzaville. Promeut l'investissement : secteurs, ZES, régimes d'incitation, forums d'affaires. apicongo.cg
Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) — Brazzaville. Affiliation employeur, cotisations et prestations. cnss.cg
Secrétariat général du gouvernement (SGG) — Brazzaville. Publie textes juridiques et règlements (dont textes CEMAC). sgg.cg
Union patronale et interprofessionnelle du Congo (UNICONGO) — Brazzaville. Organisation patronale : plaidoyer et services aux entreprises membres. unicongo.cg
Zones économiques spéciales (Pointe-Noire, Brazzaville, Oyo-Ollombo, Ouesso) (ZES) — Pointe-Noire. Quatre zones dédiées à l'industrie, à l'agro-industrie et aux services. apicongo.cg/zones_econimiques_speciales.php?lang=fr
Autorité de régulation des postes et des communications électroniques (ARPCE) — Brazzaville. Régulateur télécoms et postes. arpce.cg
Banque de développement des États de l'Afrique centrale (BDEAC) — Brazzaville. Banque de développement régionale : prêts, garanties et participations pour projets industriels, PME et infrastructures de la CEMAC. bdeac.org
Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC) — Yaoundé. Banque centrale de la CEMAC : régit le franc CFA (XAF) et la réglementation des changes qui encadre les transferts et le rapatriement des recettes d'export. beac.int
Bourse des valeurs mobilières de l'Afrique centrale (BVMAC) — Douala. Bourse régionale de la CEMAC : cotation d'actions et d'obligations, liste des sociétés de bourse par pays. bvm-ac.org
Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) — Bangui. Institution régionale : textes communautaires (change, douane, charte des investissements) qui s'imposent aux entrepreneurs de la zone. cemac.int

Questions fréquentes

Quel est le délai pour créer une entreprise au Congo-Brazzaville ?

Jusqu'à 14 jours après dépôt de la déclaration unique de création et paiement de la taxe unique au guichet ACPCE, qui délivre RCCM, NIU et autorisation d'activité commerciale (documentation ACPCE et guides).

Quel est le taux de TVA au Congo-Brazzaville ?

Le taux de TVA applicable au Congo-Brazzaville est : 18 % ; certains produits de base exonérés ou à taux réduit..

Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés au Congo-Brazzaville ?

L'impôt sur les sociétés au Congo-Brazzaville : 30 % en règle générale ; 28 % pour les mines et l'immobilier ; 25 % pour la microfinance et les écoles privées ; exonération pour agriculture, agro-pastoral, aviculture, pêche ; régime forfaitaire à 33 % sur bénéfice présumé (22 % de la rémunération) pour les prestataires de services pétroliers.

Quel est le salaire minimum au Congo-Brazzaville ?

Le salaire minimum légal est de 90 000 FCFA par mois. SMIG de 90 000 FCFA fixé en 2022.

Quelles sont les charges patronales au Congo-Brazzaville ?

Les cotisations patronales représentent environ 16,5 % du salaire brut (organisme : CNSS). CNSS : environ 16,5 % employeur, 4 % salarié.

Le droit OHADA s'applique-t-il au Congo-Brazzaville ?

Oui. le Congo (Brazzaville) est membre de l'OHADA : les Actes uniformes régissent les sociétés commerciales, le droit commercial général, les sûretés et les procédures collectives.

Quelle est la monnaie au Congo-Brazzaville ?

franc CFA (BEAC) (FCFA), à parité fixe : 1 euro = 655.957 FCFA.

Quels sont les principaux ports au Congo-Brazzaville ?

Principaux ports : Port autonome de Pointe-Noire, Port fluvial de Brazzaville.

Sources

Chiffres macroéconomiques : Banque mondiale (World Development Indicators) et FMI (World Economic Outlook). Champs marqués « à confirmer » dans notre base non repris ici.

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Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires · Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) · Zone franc et garantie du Trésor français · Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC / ECCAS) · Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf / AfCFTA)