Créer une entreprise au Rwanda : droit, impôts, salaires, douane et logistique
L'économie est tirée par les services (tourisme d'affaires, TIC, finance, logistique), la construction et une agriculture d'exportation (thé, café, horticulture). L'industrie est encore modeste mais en croissance (agro-transformation, matériaux, pharmacie, assemblage), soutenue par les zones économiques spéciales de Kigali et de Bugesera.
Générer mon business plan au Rwanda Common law Confiance des données : haute · mise à jour septembre 2026
Rwanda en bref
| Monnaie | franc rwandais (FRw) |
|---|---|
| Système juridique | Common law |
| Registre du commerce | RDB (Rwanda Development Board) — Office of the Registrar General |
| Guichet unique | RDB (Rwanda Development Board) — guichet unique en ligne |
| Délai de création | 1 jours |
| TVA | Taux normal de 18 %, taux zéro pour exportations. |
| Impôt sur les sociétés | 28 % (PwC) ; 25 % pendant 5 ans pour sociétés nouvellement cotées cédant au moins 30 % du capital, 20 % si au moins 40 % ; 0 % pendant 5 ans pour les établissements de microfinance collectant l'épargne ; taux préférentiels de 0 % à 15 % pour investisseurs enregistrés selon secteur et montant (RDB/RRA). |
| Charges patronales | 8,3 % du salaire brut (organisme : RSSB) |
| Population | 14,6 millions (2025) |
| PIB par habitant | 1 123,7 $ (2025) |
| Croissance du PIB | 9,4 % (2025) |
| Inflation | 5,9 % (2025) |
| Espaces économiques | CEEAC, EAC, COMESA, ZLECAf, ZLET |
Les étapes pour créer son entreprise au Rwanda
- Réservation du nom et dépôt en ligne sur le portail du RDB (Rwanda Development Board) / Irembo
- Rédaction des statuts (Memorandum and Articles)
- Enregistrement de la société et délivrance du certificat par le RDB
- Numéro d'identification fiscale (TIN) auprès de la RRA
- Immatriculation à la TVA si applicable
- Affiliation à la RSSB (sécurité sociale)
- Ouverture d'un compte bancaire
- Licences sectorielles selon l'activité
Formes juridiques courantes
| Forme | Capital minimum |
|---|---|
| LTD — Private company limited by shares | aucun |
| PLC — Public company | — |
| SP — Enterprise (entreprise individuelle) | aucun |
| PTN — Partnership | aucun |
Code des investissements
Loi n° 006/2021 sur la promotion et la facilitation des investissements : pas de capital minimal légal pour un certificat d'investissement de base ; un capital vérifié d'au moins 250 000 USD ouvre un quota de 3 permis de travail étrangers ; taux préférentiels d'IS de 0 % à 15 % et visas/permis initiaux gratuits pour investisseurs enregistrés (RDB, RRA).
Zones franches et zones économiques
- Kigali Special Economic Zone — Zone industrielle principale avec incitations fiscales.
- Bugesera SEZ — Zone liée au futur aéroport de Bugesera.
- Parc industriel de Rwamagana et de Masoro — Zones de fabrication légère.
Foncier
L'État est propriétaire du sol ; les étrangers obtiennent des baux emphytéotiques (jusqu'à 99 ans) enregistrés au registre foncier numérique. L'enregistrement foncier est un des plus efficaces de la région.
Fiscalité au Rwanda
- Régime réel
- Micro-entreprises (CA inférieur à 12 M RWF) : montants forfaitaires de 60 000 à 300 000 RWF selon la tranche
- Petites entreprises (CA de 12 à 20 M RWF) : impôt forfaitaire de 3 % du CA (PwC)
- TVA : Taux normal de 18 %, taux zéro pour exportations.
- Impôt sur les sociétés : 28 % (PwC) ; 25 % pendant 5 ans pour sociétés nouvellement cotées cédant au moins 30 % du capital, 20 % si au moins 40 % ; 0 % pendant 5 ans pour les établissements de microfinance collectant l'épargne ; taux préférentiels de 0 % à 15 % pour investisseurs enregistrés selon secteur et montant (RDB/RRA).
- Retenues (dividendes, intérêts) : Retenue de 15 % sur dividendes, intérêts, redevances et prestations ; 5 % pour dividendes et intérêts de titres cotés (bénéficiaires résidents rwandais ou EAC) ; exonérations pour détenteurs d'un certificat de conformité fiscale (PwC).
- Autres taxes : Droits d'accises, contribution à la RSSB, taxes locales, taxe sur les revenus locatifs.
- Incitations : Congés fiscaux pour investissements élevés, taux d'impôt réduit à 15 % pour certains exportateurs, exonération de droits sur équipements. Conditions précises fixées par la loi de 2021.
- Conventions fiscales : 15 conventions de non-double imposition (PwC).
Emploi, salaires et charges sociales au Rwanda
- Salaire minimum : Pas de minimum national général..
- Salaire indicatif d'un employé qualifié (secteur formel urbain) : environ 510 000 FRw par mois (ordre de grandeur).
- Charges patronales : 8,3 % du salaire brut (organisme : RSSB). Pension 6 %/6 %, maternité 0,3 %, risques professionnels 2 %, ; RAMA en sus.
- Part salariale : 6,3 %.
- Économie informelle (environ 85 % de l'emploi) : Le marché du travail est massivement informel : l'embauche sans contrat ni déclaration est courante mais expose à un contrôle de l'inspection du travail et à un redressement RSSB. Formalisez progressivement : stagiaires et apprentis conventionnés, CDD déclarés, puis CDI sous régime fiscal simplifié.
Salaires et taux de cotisation : ordres de grandeur à confirmer auprès de l'organisme de sécurité sociale et de l'inspection du travail.
Commerce extérieur et douane au Rwanda
- Guichet unique du commerce extérieur : Rwanda Trade Portal et guichet unique électronique du commerce (RRA, RDB, RSB).
- Barrières et licences : Faible protection tarifaire mais coûts de transit élevés ; normes de qualité et certificats obligatoires. Restrictions ponctuelles sur des produits sensibles.
- Règles d'origine : Règles d'origine de l'EAC ; certificat d'origine délivré par la RRA ou la chambre de commerce.
- Blocs douaniers : CAE (EAC), COMESA, ZLECAf
- Tarif : TEC de l'EAC (0/10/25 %, 35 % sensibles)
Exporter
- Enregistrement à la RRA et à l'agence d'export
- Certificats (RSB, phytosanitaires, origine)
- Déclaration d'exportation via le système électronique
- Transport vers Mombasa ou Dar es Salaam
- Rapatriement des recettes
Importer
- TIN et enregistrement importateur
- Permis et certificats de conformité selon produits
- Déclaration électronique et paiement des droits (tarif extérieur commun EAC)
- Dédouanement et enlèvement
Accords commerciaux
- EAC (union douanière, marché commun) : membre
- COMESA : membre
- ZLECAf : ratifiée
- APE UE via l'EAC (statut à vérifier)
- AGOA : Rwanda bénéficiaire pour 2026 (reconduction jusqu'en décembre 2026) mais avantages sur l'habillement suspendus depuis 2018
Logistique, ports et corridors au Rwanda
- Mombasa (Kenya) — Porte maritime via le corridor nord.
- Dar es Salaam (Tanzanie) — Porte maritime via le corridor central.
- Port de Rusizi (lac Kivu) — Port lacustre à petite échelle.
- Corridor Corridor nord (Mombasa-Kampala-Kigali) — Corridor historique principal.
- Corridor Corridor central (Dar es Salaam-Isaka-Kigali) — En développement avec le projet de SGR Isaka-Kigali.
- Routes et rail : Le projet de SGR Isaka-Kigali est en préparation avec la Tanzanie. Le pays ne dispose pas de chemin de fer opérationnel ; le réseau routier est de bonne qualité.
- Délais et coûts : Transit long et coûteux depuis les ports d'Afrique de l'Est ; chiffres à confirmer auprès de TradeMark Africa ou du Rwanda Trade Portal.
- Chaîne du froid : Infrastructure de froid en expansion pour l'horticulture et le lait, avec plateformes à l'aéroport de Kigali.
- Indice de performance logistique (Banque mondiale, 1 à 5) : 2,8 (2022)
Financer son projet au Rwanda
- Banque centrale : Banque nationale du Rwanda (BNR), franc rwandais (RWF), zone monétaire propre.
- Système bancaire : Une dizaine de banques commerciales (Bank of Kigali, I&M, Equity, Ecobank...), système bien capitalisé. Taux débiteurs moyens élevés.
- Microfinance : Umurenge SACCO et institutions de microfinance largement déployées ; supervision de la BNR.
- Régime de change : Taux de change flexible, convertibilité et rapatriement des bénéfices libres, avec déclaration à la BNR.
- Bourse : Rwanda Stock Exchange (RSE), marché de taille limitée.
- Mobile money : MTN Mobile Money, Airtel Money
Financement des PME
- BRD (Banque rwandaise de développement) (banque de développement) — Financement de long terme et lignes de crédit.
- BDF (Business Development Fund) (garantie) — Garanties et prêts pour MPME.
- Rwanda Innovation Fund (capital-risque) — Investissement dans les start-up (à vérifier).
- Kigali International Financial Centre (place financière) — Cadre de développement de services financiers internationaux.
Secteurs porteurs et économie au Rwanda
- TIC et services numériques — Kigali Innovation City, e-services publics, fintech.
- Tourisme et MICE — Conférences internationales, tourisme de gorilles.
- Agro-industrie — Thé, café, horticulture, transformation laitière.
- Mines — Étain, tungstène, tantale et or.
- Industrie légère et pharmacie — Assemblage, matériaux, initiatives BioNTech.
- Logistique et aviation — RwandAir, nouvel aéroport de Bugesera.
Stratégie nationale : Vision 2050 et deuxième Stratégie nationale de transformation (NST2, 2024-2029), axées sur la productivité, l'exportation et le capital humain.
Acteurs locaux : ministères, agences, guichets et chambres de commerce au Rwanda
Annuaire des institutions utiles aux entrepreneurs (liens vers les sites officiels).
- National Institute of Statistics of Rwanda (NISR) — Kigali. Statistiques nationales et enquêtes. statistics.gov.rw
- Banque nationale du Rwanda (BNR) — Kigali. Banque centrale et supervision financière. bnr.rw
- Rwanda Development Board (RDB) — Kigali. Promotion des investissements et enregistrement des entreprises. rdb.rw
- RDB, Registration (Registrar General) (RDB-Reg) — Kigali. Immatriculation en ligne des sociétés. rdb.rw
- Rwanda Revenue Authority (RRA) — Kigali. Impôts et douane. rra.gov.rw
- Rwanda Revenue Authority, Customs (RRA-Customs) — Kigali. Dédouanement et régimes douaniers. rra.gov.rw
- Rwanda Trade Portal (RTP) — Kigali. Portail des procédures d'import, export et transit. rwandatrade.rw
- Ministère du Commerce et de l'Industrie (MINICOM) — Kigali. Politique commerciale et industrielle. minicom.gov.rw
- Rwanda Social Security Board (RSSB) — Kigali. Retraite, maladie et risques professionnels. rssb.rw
- Rwanda Stock Exchange (RSE) — Kigali. Bourse rwandaise. rse.rw
Questions fréquentes
Quel est le délai pour créer une entreprise au Rwanda ?
1 jours
Quel est le taux de TVA au Rwanda ?
Le taux de TVA applicable au Rwanda est : Taux normal de 18 %, taux zéro pour exportations..
Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés au Rwanda ?
L'impôt sur les sociétés au Rwanda : 28 % (PwC) ; 25 % pendant 5 ans pour sociétés nouvellement cotées cédant au moins 30 % du capital, 20 % si au moins 40 % ; 0 % pendant 5 ans pour les établissements de microfinance collectant l'épargne ; taux préférentiels de 0 % à 15 % pour investisseurs enregistrés selon secteur et montant (RDB/RRA)..
Quelles sont les charges patronales au Rwanda ?
Les cotisations patronales représentent environ 8,3 % du salaire brut (organisme : RSSB). Pension 6 %/6 %, maternité 0,3 %, risques professionnels 2 %, ; RAMA en sus.
Le droit OHADA s'applique-t-il au Rwanda ?
Non. Rwanda n'est pas membre de l'OHADA : le droit des affaires relève du droit national (Common law).
Quelle est la monnaie au Rwanda ?
franc rwandais (FRw).
Quels sont les principaux ports au Rwanda ?
Principaux ports : Mombasa (Kenya), Dar es Salaam (Tanzanie), Port de Rusizi (lac Kivu).
Sources
- Rwanda Development Board (2025)
- RRA (2025)
- Rwanda Trade Portal (2025)
- BNR (2025)
- NISR (2025)
- Banque mondiale, page pays Rwanda (2025)
- MINICOM (2025)
- PwC Tax Summaries, Rwanda : impôt sur les sociétés (2025)
- PwC Tax Summaries, Rwanda : retenues à la source (2025)
- RDB, One Stop Centre (2025)
- RRA, incitations aux investisseurs enregistrés (2025)
Chiffres macroéconomiques : Banque mondiale (World Development Indicators) et FMI (World Economic Outlook). Champs marqués « à confirmer » dans notre base non repris ici.
Aller plus loin
Créer mon business plan au Rwanda
Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC / ECCAS) · Communauté d'Afrique de l'Est (EAC) · Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA) · Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf / AfCFTA) · Zone de libre-échange tripartite COMESA-EAC-SADC